Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie législative
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
  - LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    - TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
      - CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
        Section 2 : Adoption du budget et règlement des comptes

Article LO6471-22

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.