Code général des collectivités territoriales

• Partie législative
  • SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
    • LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      • TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
        • CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
          • Section 2 : Adoption du budget et règlement des comptes

Article LO6471-22