Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
    - TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX
      - CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux

Article R1752-1

Les articles R. 1421-1 à R. 1421-8, R. 1421-14, R. 1421-15, R. 1422-1 à R. 1422-14 et D. 1423-1 sont applicables à Mayotte.

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