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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article R1752-1
Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX
CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux
Article R1752-1
Version consolidée du jeudi 26 décembre 2002,
abrogée
le jeudi 31 mars 2011
Les articles
R. 1421-1
à
R. 1421-8
,
R. 1421-14
,
R. 1421-15
,
R. 1422-1
à
R. 1422-14
et
D. 1423-1
sont applicables à Mayotte.
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