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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION (2000-04-09-2999-01-01)
LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS (2000-04-09-2999-01-01)
LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS (2000-04-09-2999-01-01)
LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX (2000-04-09-2999-01-01)
LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES (2000-04-09-2999-01-01)
LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES (2003-07-01-2999-01-01)
LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE (2002-12-26-2011-03-31)
LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE (2011-03-31-2026-01-01)
LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE. (2008-11-01-2999-01-01)
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