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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
TITRE Ier (2003-07-01-2999-01-01)
TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux (2003-07-01-2999-01-01)
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