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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES (2002-12-26-2011-03-31)
TITRE UNIQUE (2011-03-31-2026-01-01)
TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION (2002-12-26-2011-03-31)
TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPETENTS A L'EGARD DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS (2002-12-26-2011-03-31)
TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS (2002-12-26-2011-03-31)
TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX (2002-12-26-2011-03-31)
TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES (2002-12-26-2011-03-31)
TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES (2002-12-26-2011-03-31)
TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES (2002-12-26-2011-03-31)
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