TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS

CHAPITRE Ier : Biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements (2002-12-26-2011-03-31)

CHAPITRE II : Règles particulières en cas de transfert de compétences (2002-12-26-2011-03-31)