Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
      • TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS

CHAPITRE II : Règles particulières en cas de transfert de compétences