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TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
CHAPITRE Ier : Biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements (2002-12-26-2011-03-31)
CHAPITRE II : Règles particulières en cas de transfert de compétences (2002-12-26-2011-03-31)
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