Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
      • TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS

CHAPITRE Ier : Biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements