Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
    - TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
      - CHAPITRE Ier : Principes généraux

Article R1771-1

L'article D. 1611-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.