Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
    - TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
      - CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences

Article R1773-2

Les fonctions de rapporteur devant la commission sont assurées à la diligence du représentant de l'Etat à Mayotte.