Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
      • TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
        • CHAPITRE VI : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Article R1776-1