Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
    - TITRE Ier
      - CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
        Section 3 : Absence d'équilibre réel du budget (R)

Article R1612-20

Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou l'établissement public intéressé de la saisine de la chambre régionale des comptes.