Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
    - TITRE Ier
      - CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
        Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R)

Article R1612-33

Lorsque l'auteur de la demande n'a pu obtenir les documents budgétaires, le président de la chambre régionale des comptes se les fait communiquer par le représentant de l'Etat.

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