Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
    - TITRE Ier
      - CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
        Section 1 : Dispositions générales
        Sous-section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences (R)
        Paragraphe 2 : Fonctionnement (R).

Article R1614-4

La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour arrêté par le président ; elle est adressée aux membres de la commission dix jours au moins avant la date de la réunion.

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