Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  - LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
    - TITRE Ier
      - CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
        Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)
        Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)
        Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R)
        Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R).

Article R1614-47

Le montant de la dotation revenant à chaque bénéficiaire fait l'objet d'un versement unique lors de la prescription de l'élaboration du document d'urbanisme ou de sa révision, ou, dans le cas de modification, lors de la mise à l'enquête.

Previous Next