Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    • LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
      • TITRE Ier
        • CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
          • Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)
            • Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)
              • Paragraphe 2 : Souscription des contrats d'assurance (R).

Article R1614-56