Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
    - TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
      - CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre.

Article R2124-1

La transmission des délibérations mentionnées au second alinéa de l'article L. 2124-1 est faite à la préfecture.