Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
      - CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires
        Section 2 : Opérations funéraires
        Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R).
        Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R)

Article D2223-132

Le montant des frais de dossier à acquitter par les candidats au diplôme national de thanatopracteur lors de l'inscription à l'examen est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

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