Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
    • LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
      • TITRE III : STATIONS CLASSÉES
        • Chapitre unique
          • Section 1 : Définitions
            • Sous-section 4 : Stations de sports d'hiver et d'alpinisme (R).

Article R2231-29