Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE III : STATIONS CLASSEES ET OFFICES DE TOURISME (R)
      - Chapitre unique
        Section 3 : Dispositions particulières aux stations de tourisme.

Article R2231-62

Le décret prononçant le classement est pris sur le rapport du ministre chargé du tourisme, après avis du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la santé.

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