Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE III : STATIONS CLASSEES ET OFFICES DE TOURISME (R)
      - Chapitre unique
        Section 2 : Dispositions communes aux stations classées et aux offices de tourisme (R)
        Sous-section 3 : Offices de tourisme constitués sous une forme autre que celle d'un établissement public industriel et commercial (R).

Article R2231-57-1

La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant doit au moins fixer :
- le statut juridique de l'office de tourisme ;
- la composition de l'organe délibérant avec le nombre des membres représentant la collectivité et le nombre des membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme dans la commune ou dans le groupement de communes.

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