Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
    - TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
      - CHAPITRE II : Garanties d'emprunts
        Section 1 : Dispositions générales (R)

Article D2252-1

Les dispositions des articles D. 1511-30 à D. 1511-35 sont applicables aux communes.