Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
  - LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX

TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE

Chapitre Ier : Aides directes et indirectes. (2000-04-09-2005-07-27)

CHAPITRE Ier : Aides économiques (2005-07-27-2999-01-01)

CHAPITRE II : Garanties d'emprunts (2000-04-09-2999-01-01)

CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés (2000-04-09-2999-01-01)