Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
  - TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R)
    - Chapitre unique (R).

Article D2151-5

Il est procédé simultanément aux opérations de recensement complémentaire et d'attribution de population fictive prévue aux articles D. 2151-3 et D. 2151-4.

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