Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
  - TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R)
    - Chapitre unique (R).

Article D2151-5

Il est procédé simultanément aux opérations de recensement complémentaire et d'attribution de population fictive prévue aux articles D. 2151-3 et D. 2151-4.

Précédent Suivant