Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
    - TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES
      - CHAPITRE II : Adoption du budget et règlement des comptes

Article R3312-1

Le conseil général choisit de voter le budget du département par nature ou par fonction.