Les tarifs de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge du département sont fixés par le conseil général.
Nota
Nota : Décret 2003-1004 art. 8 : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3332-2 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.