Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement
Article R3332-1 consolidé du Thursday, January 1, 2004 au Sunday, March 22, 2015
Les rétributions à percevoir pour frais d'analyses et d'essais dans les laboratoires départementaux sont fixées par le conseil général.
Nota
Article R3332-1 consolidé en vigueur depuis le Sunday, March 22, 2015
Les rétributions à percevoir pour frais d'analyses et d'essais dans les laboratoires départementaux sont fixées par le conseil départemental.
Article R3332-1 consolidé du Sunday, April 9, 2000 au Thursday, January 1, 2004
Les recettes de la section de fonctionnement comprennent toutes les recettes annuelles et permanentes du département.
Nota
Nota : Décret 2003-1004 art. 8 : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3332-1 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.
Article R3332-2 consolidé en vigueur depuis le Thursday, January 1, 2004
Article R3332-2 consolidé du Sunday, April 9, 2000 au Thursday, January 1, 2004
Les tarifs de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins à la charge du département sont fixés par le conseil général.
Nota
Nota : Décret 2003-1004 art. 8 : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3332-2 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.
Article R3332-3 consolidé du Sunday, April 9, 2000, abrogé le Thursday, January 1, 2004
Les rétributions à percevoir pour frais d'analyses et d'essais dans les laboratoires départementaux sont fixées par le conseil général.
Nota
Nota : Décret 2003-1004 art. 8 II : Jusqu'au renouvellement du conseil général en 2007, l'article R. 3332-3 demeure applicable à la collectivité départementale de Mayotte.
Article R3332-4 consolidé du Sunday, April 9, 2000, abrogé le Thursday, January 1, 2004