Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
    • LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
      • TITRE III : RECETTES
        • CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts
          • Section 2 : Taxe départementale sur l'électricité

Article R3333-1