Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
  - LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
    - TITRE III : RECETTES
      - CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts
        Section 2 : Taxe départementale sur l'électricité

Article R3333-1

Les dispositions des articles R. 2333-5 à R. 2333-9 sont applicables à la taxe départementale sur l'électricité.

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