Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
    • LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE
      • TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
        • CHAPITRE IV : Gestion des services publics

Article R3554-1