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Tuesday, March 3, 2026
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CHAPITRE IV : Gestion des services publics
Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE
TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE
CHAPITRE IV : Gestion des services publics
Article R3554-1 consolidé du Thursday, December 26, 2002,
abrogé
le Thursday, March 31, 2011
Les articles
R. 3241-1
à
R. 3241-6
sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
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