Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT
  - TITRE III : RECETTES
    - Chapitre III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts
      - Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R)
        Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R).

Article R3333-6

L'occupation du domaine public concédé par les départements donne lieu, au profit du concessionnaire de ces collectivités, à la perception de redevances fixées aux mêmes valeurs forfaitaires que celles figurant à l'article R. 3333-5.

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