Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
    • LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
      • TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE
        • CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale
          • Section 1 : Garanties d'emprunts

Article D4253-1