Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
    • LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
      • TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
        • CHAPITRE II : Organes
          • Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
            • Sous-section 1 : Composition
              • Paragraphe 4 : Garanties accordées aux présidents et aux membres des conseils consultatifs (R).

Article D4432-13-1