Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
  - TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
    - Chapitre II : Organisation
      - Section 1 : L'assemblée de Corse
        Sous-section 2 : Fonctionnement.

Article R4422-1

Les articles R. 4135-1 et R. 4135-2 sont applicables aux membres de l'assemblée de Corse.