Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
  - LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
    - TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
      - CHAPITRE IV : Compétences
        Section 2 : Aménagement et développement durable
        Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures
        Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures

Article R4424-10

Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour donner son avis ; passé ce délai l'avis est réputé émis.