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Tuesday, March 3, 2026
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Article R4424-17
Code général des collectivités territoriales
Partie réglementaire
QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
CHAPITRE IV : Compétences
Section 3 : Développement économique
Sous-section 1 : Interventions économiques
Paragraphe 1 : Comité de coordination
Article R4424-17
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, May 5, 2002
Le président du conseil exécutif de Corse, ou son représentant, peut participer aux travaux du comité, à titre consultatif.
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