Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION
    • LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
      • TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
        • CHAPITRE IV : Compétences
          • Section 3 : Développement économique
            • Sous-section 1 : Interventions économiques
              • Paragraphe 1 : Comité de coordination

Article R4424-17