Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
  - LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
    - TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
      - CHAPITRE II : Syndicat de communes
        Section 4 : Dispositions financières
        Sous-section 2 : Taxe intercommunale sur l'électricité (R).

Article R5212-2

Le taux de la taxe est unique sur le territoire d'un même syndicat de communes.