Code général des collectivités territoriales

• Partie réglementaire
  • CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
    • LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
      • TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
        • CHAPITRE V : Communauté urbaine
          • Section 3 : Compétences
            • Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations
              • Paragraphe 2 : Voirie (R).

Article R5215-20