Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Partie réglementaire
- CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE
  - LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE
    - TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE
      - CHAPITRE Ier : Communauté d'agglomération nouvelle
        Section unique : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté d'agglomération nouvelle

Article R5331-1

Les dispositions prévues à l'article R. 5216-1 sont applicables aux membres des conseils des communautés d'agglomération nouvelle.