Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes

• Titre Ier : Règlement judiciaire et liquidation des biens
  • Chapitre V : Solutions du règlement judiciaire et de la liquidation des biens
    • Section 1 : Solutions du règlement judiciaire.

Article 73