Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la voirie routière

Partie législative
- TITRE V : Voies à statuts particuliers.
  - Chapitre III : Ouvrages d'art.
    - Section 1 : Dispositions générales.

Article L153-6

Les dispositions des articles L. 153-1 à L. 153-5 ne sont pas applicables aux ouvrages d'art compris dans l'emprise des autoroutes.