Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la voirie routière

Partie législative
- TITRE V : Voies à statuts particuliers.
  - Chapitre III : Ouvrages d'art.
    - Section 1 : Dispositions générales.

Article L153-6

Les dispositions des articles L. 153-1 à L. 153-5 ne sont pas applicables aux ouvrages d'art compris dans l'emprise des autoroutes.

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