Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux

Article 39

Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, qui doit indiquer clairement les faits répréhensibles et, s'il y a lieu, les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
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