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Tuesday, March 3, 2026
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Article 72
Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
Chapitre VI : Dispositions diverses, transitoires et finales
Section 1 : Dispositions diverses.
Article 72
Version consolidée du Friday, January 7, 2005,
abrogée
le Tuesday, May 1, 2012
Les agents de la police municipale sont nommés par le maire et assermentés après avoir été agréés par le haut-commissaire de la République en Polynésie française et par le procureur de la République.
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